HONORAIRES D’AGENCE

En cas de réalisation d’une vente, l’acheteur aura droit à une commission fixée selon le barème suivant, calculé en montant hors taxes sur la valeur brute des actifs cédés :

 

Valeur de transaction (€) Taux de comission HT Taux de commission TTC
0 à 600 000 7% 8,4%
601 à 1 300 000 6% 7,2%
Plus de 1 300 000 5% 6%

 

Cette rémunération sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit. Elle sera à la charge exclusive de l’acquéreur.